Conditions générales

Conditions générales d’utilisation de la plateforme Lynx Educate

Dernière mise à jour : 1er décembre 2023

1. Description des services fournis

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la plateforme internet https://app.lynxeducate.com (la “Plateforme”) par Lynx Educate (la “Société” ou “nous”) aux utilisateurs (les “Utilisateurs” ou “vous”). L’utilisation de la Plateforme implique votre acceptation sans réserve des CGU ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur. La Société pourra faire évoluer ces CGU, vous êtes donc invité à en prendre régulièrement connaissance. L’objet de la Plateforme est de fournir nos services : programmes de formation et services de conseils aux Utilisateurs en tant qu’apprenants, et services de reporting aux Utilisateurs en tant que financeurs.

2. Accès à la Plateforme

La Plateforme est réservée à une utilisation personnelle et professionnelle de l’Utilisateur, et aux Utilisateurs âgés de plus de 18 ans. La personne physique est responsable de ses données de connexion. Ainsi toute personne physique qui se connecte à la Plateforme est réputée être la personne qui possède les identifiants délivrés par la Société. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence, des matériels et des moyens nécessaires pour utiliser la Plateforme. La Plateforme est accessible de manière permanente ; toutefois, la Société peut, à sa seule discrétion, suspendre interrompre, ou interdire l’accès à tout ou partie de la Plateforme. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme pour quelque cause que ce soit.

3. Utilisation

L’Utilisateur s’interdit :

d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans la Plateforme, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celle-ci notamment en y introduisant des virus ou tout autre programme susceptible de causer un dommage et/ou de porter atteinte aux données de la Plateforme ;
d’utiliser la Plateforme dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
d’entraver le bon fonctionnement de la Plateforme ;
de collecter des informations relatives aux autres Utilisateurs, ou de nuire aux autres Utilisateurs, directement ou indirectement.

4. Prix des services

Le prix des services auxquels le financeur a souscrit, en ce compris le prix des droits d’accès à la Plateforme, est indiqué dans un contrat spécifique avec le financeur. Le paiement de ce prix des services s’effectue dans les conditions et modalités prévues dans ce contrat.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. La Société accorde à l’Utilisateur un simple droit d’usage de la Plateforme, personnel, non-cessible, non exclusif, pour ses seuls besoins et strictement limité à la destination de la Plateforme.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations des responsabilités

La Société est soumise à une obligation de moyens et n’est responsable que des dommages directs..

Contenu de la Plateforme

Les informations présentées sur la Plateforme sont des informations générales, fournies à titre indicatif, non-exhaustif et sans garantie. Elles sont fournies en l’état et peuvent être modifiée par la Société à tout moment. En cas d’invalidité d’une stipulation des présentes CGU, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les photos proposées sur la Plateforme ne sont pas contractuelles.

Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil ou de faits indépendants de sa volonté.

Sécurité

La Société ne saurait être tenue pour responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos équipements et à vos données ou encore d’intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possible notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

La Société et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Matériels

La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de la Plateforme. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Sites et contenus de tiers

Lorsque des sites et contenus de tiers sont présentés et/ou promus sur la Plateforme, vous reconnaissez que la Plateforme n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces sites et contenus de tiers dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes. La Plateforme ne pourra être tenue pour responsable quant au contenu ou au fonctionnement de ces sites tiers. Toute création de liens vers la Plateforme et plus généralement toute utilisation d’un élément composant la Plateforme est soumise à l’autorisation écrite préalable de la Société, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.

7. Gestion des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, la Société peut traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que communiquées dans les formulaires de la Plateforme ou issues de leur utilisation de la Plateforme, conformément à la règlementation en vigueur. Ces traitements de données à caractère personnel sont détaillés dans la Politique de Confidentialité, disponible ici.

8. Notification d’incident de sécurité

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

TOUT LITIGE EN RELATION AVEC L’UTILISATION DE LA PLATEFORME EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. EN DEHORS DES CAS OÙ LA LOI NE LE PERMET PAS, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS.